Sybarite
Well-Known Member
If they do a search you can object to them going into the cabins because of privacy laws. They need a court order for that.
I don't think they do need a court warrant... [/QUOTE]
C. cass. (Ch. com.), 12 février 2002
Des agents des douanes s’étant présentés à bord d’un navire de plaisance battant pavillon britannique et amarré dans un port français et, y ayant découvert deux armes de la quatrième catégorie, un procès-verbal d’infraction a été dressé et il a été procédé à la saisie des armes et du navire. Il ne peut être reproché à l’arrêt attaqué d’avoir annulé le procès-verbal et la saisie après avoir constaté que le navire était destiné à la croisière de plaisance, qu’il était aménagé dans ce but et comportait des appartements privés pour les passagers et des cabines pour les membres de l’équipage, qu’il disposait ainsi d’aménagements intérieurs propres à assurer le confort et l’intimité des occupants, et que les armes avaient été découvertes dans l’équipet surmontant la couchette et dans la couchette elle-même d’un compartiment servant habituellement et privativement à un des membres de l’équipage. La Cour d’appel a pu en déduire que la visite litigieuse de ces lieux privés relevait de l’art. 64 C. douanes et non des art. 60 et 63 du même Code et aurait dû être autorisée au préalable par le président du Tribunal de grande instance. (Pourvoi c. Rennes (2e Ch.), 24 mars 1999)